Brèves

Le mardi 11 décembre 2018 15:08

Vitres trop teintées du véhicule, c’est l’agent qui apprécie !

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt daté du 13 novembre 2018, que c’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées du véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la règlementation.

Le dimanche 25 novembre 2018 21:40

La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !

Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen.

Le jeudi 15 novembre 2018 21:16

5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles […]

Le vendredi 09 novembre 2018 22:01

La loi “EGalim” vient d’être publiée au J.O. du 1er novembre 2018

A l’heure où la question d’une alimentation plus saine devient centrale, et où choisir un mode de consommation plus respectueux de l’environnement prend de l’ampleur chez les Français, de nouvelles mesures viennent renforcer notre besoin de se sentir plus proche de la nature.

Le samedi 03 novembre 2018 9:05

Dès que le compromis est signé, la commission de l’agence est due !

Vente : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt rendu le 10 octobre 2018 qu’à partir du moment où le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a effectivement droit à sa commission et ce, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. La […]

Le vendredi 02 novembre 2018 21:50

Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme

Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : “le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans […]

Le vendredi 02 novembre 2018 21:48

Condamnation du locataire qui sous-louait son logement sur AirBnb

#Sous-location : Un locataire désirant sous-louer son logement plusieurs jours par an sur une plateforme telle Airbnb s’expose à de lourdes sanctions. En effet dans son jugement du 24 octobre 2018 le tribunal d’instance de Paris a condamné une locataire peu scrupuleuse à la résiliation de son contrat de bail, au paiement d’une indemnité mensuelle […]