Brèves

Le mardi 12 février 2019 20:37

L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de signature préalable d’une convention ne fait pas obstacle au paiement des honoraires de l’avocat. La Haute autorité estime dans sa solution de principe que : […] le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de […]

Le vendredi 25 janvier 2019 16:33

Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un licenciement justifié dans le cas où le salarié effectue une activité professionnelle pendant un arrêt maladie, si celle-ci cause un préjudice à l’employeur.

Le dimanche 20 janvier 2019 21:49

Véhicules de location : l’assurance n’est pas toujours totale !

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Alors […]

Le dimanche 06 janvier 2019 10:58

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le jeudi 20 décembre 2018 21:04

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

Le mardi 11 décembre 2018 16:44

Incendie de pneus orchestré par un syndicat ? Il doit passer à la caisse !

Un syndicat peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur lorsqu’il incite les salariés à commettre des actes illicites, en application des règles de responsabilité civile. C’est ce qu’à rappelé la Cour de cassation, dans son arrêt daté du 30 novembre 2018.

Le mardi 11 décembre 2018 15:08

Vitres trop teintées du véhicule, c’est l’agent qui apprécie !

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt daté du 13 novembre 2018, que c’est l’agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées du véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la règlementation.

Le dimanche 25 novembre 2018 21:40

La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !

Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen.

Le jeudi 15 novembre 2018 21:16

5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de trouble du voisinage se prescrit au terme d’un délai de cinq années. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : les actions pour troubles anormaux du voisinage ressortent d’une responsabilité extracontractuelle. Elles […]

Le vendredi 09 novembre 2018 22:01

La loi “EGalim” vient d’être publiée au J.O. du 1er novembre 2018

A l’heure où la question d’une alimentation plus saine devient centrale, et où choisir un mode de consommation plus respectueux de l’environnement prend de l’ampleur chez les Français, de nouvelles mesures viennent renforcer notre besoin de se sentir plus proche de la nature.

Le samedi 03 novembre 2018 9:05

Dès que le compromis est signé, la commission de l’agence est due !

Vente : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt rendu le 10 octobre 2018 qu’à partir du moment où le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a effectivement droit à sa commission et ce, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite. La […]

Le vendredi 02 novembre 2018 21:50

Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme

Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : “le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans […]