C'est Jugé

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un « salon-salle à manger » constitué d’un espace unique peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes, si certaines conditions sont respectées.

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le licenciement d’un salarié par son employeur, alors que le second s’est appuyé pour la rupture du contrat de travail, sur des fautes commises en dehors du temps de travail du premier.

La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 05 décembre 2018, que des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave, quand bien même l’auteur n’avait pas fait l’objet de sanction disciplinaire au cours de sa carrière.

Dans son arrêt du 07 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la filiation juridique existante peut se substituer à la filiation biologique qui de facto s’efface à son profit. La Cour de cassation retient en ces termes que : Que les délais de […]

Dans son arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation estime qu’un employeur ne doit ni fonder un licenciement sur l’action en justice d’un salarié, ni la mentionner dans la lettre de licenciement. En effet, et selon la Haute juridiction, cela porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie : celle d’agir en justice.

Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2019, la Cour de cassation relève qu’un propriétaire d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même en l’absence d’un comportement fautif de l’animal. Le simple fait de démontrer son rôle actif dans le dommage causé à une personne suffit.

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour licencier son salarié, l’employeur doit pouvoir démontrer – outre un usage non-professionnel d’internet – que celui-ci est réellement l’auteur des connexions sur la toile pendant son temps de travail.

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai dit « raisonnable » après l’affichage de la décision sur le terrain, quand bien même celui-ci en serait incomplet. Le délai – précise la Haute autorité administrative – doit rester inférieur à un an pour s’apparenter comme « raisonnable ».

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de signature préalable d’une convention ne fait pas obstacle au paiement des honoraires de l’avocat. La Haute autorité estime dans sa solution de principe que : […] le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de […]

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un licenciement justifié dans le cas où le salarié effectue une activité professionnelle pendant un arrêt maladie, si celle-ci cause un préjudice à l’employeur.

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 12 décembre 2018, a jugé que la clause d’un contrat de location de véhicule excluant l’assurance pour les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, ne peut être considérée comme abusive. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Alors […]

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.