Responsablilités

Le mardi 20 mars 2012 21:45

Définition de la responsabilité administrative

Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.

Le mardi 20 mars 2012 18:14

Responsabilité pour faute

Lorsqu’on engage la responsabilité de l’administration, il faut lui imputer une faute et l’identifier.

Le mardi 20 mars 2012 17:30

Responsabilité sans faute

La responsabilité sans faute est la situation dans laquelle la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence d’une faute.