Responsablilités

Responsabilité sans faute

20 mars 2012

La responsabilité sans faute est la situation dans laquelle la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence d’une faute.

Soit lorsqu’il existe un risque, soit quand il y a une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Il faut comprendre également que c’est une responsabilité de plein droit, de ce fait l’administration doit indemniser la victime. Le tiers n’a à ce titre aucune incidence, cependant la faute de la victime ou la force majeure este des cas d’exonération.

Un risque

Cette responsabilité est née avec la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 21 juin 1895 “Camès” concernant les accidents du travail dans les services publics. La responsabilité de l’administration est engagée si la réalisation d’un risque cause un dommage anormal et spécial.

Une rupture d’égalité

Selon la jurisprudence “Couitéas” du Conseil d’Etat en date du 30 novembre 1923, on admet la responsabilité sans faute des personnes publiques pour rupture d’égalité devant les charges publiques non seulement pour défaut d’intervention mais aussi en cas d’adoption de certaines mesures.

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Responsabilité pour faute

Lorsqu’on engage la responsabilité de l’administration, il faut lui imputer une faute et l’identifier.

Définition de la responsabilité administrative

Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.