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Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire promet de vendre son bien au bénéficiaire mais seulement dans le cas où le promettant déciderait de vendre. Exemple : Je te promets que si je vends mon bien, c’est à toi que je le vendrai.

Tribunal pour Enfants

Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.