Contact

Christopher DESTAILLEURS-HENRY

 

Sources

© Image de couverture : Pixabay
© Xavier MUYARD pour la photo de profil

Autres articles dans

Pacte civil de solidarité (PACS)

Selon l’article 515-1 du Code civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

Notion de vulnérabilité

« L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité de la victime au moment où est accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable »