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06 mars 2012Christopher DESTAILLEURS-HENRY
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© Image de couverture : Pixabay
© Xavier MUYARD pour la photo de profil
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La mort d’une personne se prouve par l’acte de décès qui constatera la mort. Le décès doit être déclaré à l’Officier d’Etat Civil de la commune dans un délai de 24 heures.
Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.