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06 mars 2012

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Tutelle

La tutelle est la forme la plus contraignante de protection des personnes incapables. Elle est utilisée pour des personnes qui ont le besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

Inviolabilité du corps humain

C’est l’article 16 du Code civil qui assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité et garanti le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.