
Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.
Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.
Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.