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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).

Cause

La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?