Droit administratif

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Définition du Service public

Le service public désigne la personne publique ou privée qui gère une activité d’intérêt général. René Chapus synthétisait les trois définitions matérielles en “activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique”.

Principes communs

Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.

Définition de la responsabilité administrative

Au début du XIXe siècle l’Etat était irresponsable ! Depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 la responsabilité de l’Etat peut être engagée mais ne peut être fait sous le visa de l’article 1382 du Code civil.

Responsabilité pour faute

Lorsqu’on engage la responsabilité de l’administration, il faut lui imputer une faute et l’identifier.

Responsabilité sans faute

La responsabilité sans faute est la situation dans laquelle la responsabilité de l’administration peut être engagée même en l’absence d’une faute.