Contrat de travail

Durée du travail

26 février 2012

La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. Il y a cependant trois notions à étudier :

  • Durée de travail effective : C’est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives.
  • Temps d’équivalence : Ce sont les heures d’inactivité qui sont considérées par accord comme temps de travail.
  • Temps d’astreinte : C’est la période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail

La durée légale du travail s’apprécie dans le cadre de la semaine civile qui commence le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 24h00.

Quand l’entreprise fonctionne en continue à titre exceptionnel c’est une période de 8 à 12 semaines dans lesquelles par moment on peut faire plus de 35 heures par semaine, et d’autres moins pour compenser.

Le calcul

Le calcul se fait sur la base de travail hebdomadaire (35 heures), cependant on peut y déroger par des heures supplémentaires. La loi informe que le temps de travail par jours ne peut excéder 10 heures. Les salariés doivent bénéficier d’une pause minimum de 20 minutes après 6 heures de travail effectif et de 11 heures minimum de repos consécutifs chaque jour. Des dérogations sont possibles par voie d’accords collectifs.

Les heures supplémentaires

En cas de dépassement d’une durée de travail de 35 heures il y aura paiement d’heures supplémentaires. A l’égard de l’employeur il y en a 2 :

  • Heures supplémentaires libres.
  • Heures supplémentaires effectuées après un avis du représentant du personnel.

Les employeurs ont chaque année un contingent d’heures supplémentaires fixé soit par accords collectifs ou par décret. Une fois le contingent d’heures épuisé ils ne peuvent faire effectuer par ses salariés d’autres heures supplémentaires qu’après avis du représentant du personnel. Cependant un employeur ne peut pas faire effectuer plus de 48 heures par semaine à son salarié.

A l’égard du salarié, les heures supplémentaires ont un caractère obligatoire qui peuvent prendre la forme de :

  • D’une majoration de salaire : Le taux est fixé par conventions ou accords collectifs(ves) sans être inférieur à 10 %. Sans accords ou conventions, le Code du travail fixe le taux minimum à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes.

  • D’un repos compensateur.

Il est également possible de prévoir des conventions de forfait avec accord des salariés qui prévoit le versement d’une rémunération forfaitaire en heures sur la semaine ou sur le mois. Les cadres dirigeants sont exclus de la durée légale au vue de leurs responsabilités et leur indépendance.

On peut établir par accords collectifs des heures supplémentaires à l’année. Seront donc considérées comme des heures supplémentaires le temps de travail au delà de 1607 heures en respectant le maximum de 10 heures par jour et de 48 heures maximum par semaine.

La rémunération mensuelle sera en fonction du temps réel effectué au cours du mois. Il y a la présence d’un lissage de la rémunération pour éviter des écarts de salaire trop important d’un mois sur l’autre.

Concernant le temps de travail partiel

Une catégorie de salariés peuvent en bénéficier. C’est le cas d’un salarié qui a eu un enfant ou en a adopter un, mais aussi celui qui a une ancienneté minimale en cas d’accident ou de handicap grave de son/ses enfant(s).

  • Les accords d’entreprise peuvent accorder au salarié le droit d’accéder à un temps partiel.
  • Quand un salarié en fait la demande pour des raisons familiales, l’employeur ne peut refuser à moins qu’il n’ait des raisons objectives liées aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
  • Les salariés qui désirent occuper un temps partiel sont prioritaires pour occuper des emplois à temps partiels qui se libèrent dans l’entreprise. Inversement pour ceux qui veulent accéder à un temps plein.

Le travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit (sinon il est considéré comme étant un CDI). Il doit préciser les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle voire annuelle du travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Sans oublier la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires mais :

  • On ne peut jamais atteindre 35 heures par semaine avec les heures complémentaires.
  • Les heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ne peuvent dépasser 10 % de la durée prévue dans le contrat, sauf accords avec une majoration jusqu’au tiers des 10 %.

Les autres formes de travail

  • Le travail réduit pour raison familiale : C’est une réduction temporaire que l’employeur peut refuser s’il a une raison valable de le faire.
  • Le travail intermittent : C’est l’alternance de périodes travaillées et de périodes non-travaillées. Le contrat doit être obligatoirement par écrit et il faut prévoir la durée minimale de travail. Des heures supplémentaires peuvent être prévues.
  • La convention de forfait : C’est une rémunération qui englobe les heures supplémentaires et on retrouve deux catégories. D’une part sur l’heure ou sur le mois et d’autre part sur l’année en heures ou en jours (limite de 218 jours dans l’année).

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Salaire

Les salaires sont librement déterminés par des lois d’accords individuels ou collectifs. Le gouvernement fixe un salaire minimum destiné à protéger les plus défavorisés. La chambre sociale le 29 octobre 1996 disait « à travail égal, salaire égal ». L’arrêt Ponsolle quant à lui nous informe que la charge de la preuve incombe à l’employeur.

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.