Contrat de travail

Salaire

26 février 2012

Les salaires sont librement déterminés par des lois d’accords individuels ou collectifs. Le gouvernement fixe un salaire minimum destiné à protéger les plus défavorisés. La chambre sociale le 29 octobre 1996 disait « à travail égal, salaire égal ». L’arrêt Ponsolle quant à lui nous informe que la charge de la preuve incombe à l’employeur.

En 1950, le législateur met en place le SMIG (salaire minimum garanti), cependant il ne s’adapte pas à l’évolution économique. En 1970 il a été remplacé par le SMIC. Chaque année le gouvernement doit prendre en compte l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires moyens au cours de l’année écoulée. Le SMIC dépend du nombre d’heures travaillées dans le mois, quand l’employeur décide de mettre ses salariés en chômage partiel, pour le temps chômé ils recevront une indemnité égale à 50 % de leur travail. Si le total ne permet pas de recevoir l’équivalent du salaire minimum, l’employeur sera obligé de verser la différence.

Le paiement du salaire

Il doit être effectué une fois par mois, le Code prévoit également qu’un acompte d’une valeur de la moitié du salaire peut être versé au salarié qui en fait la demande en cours du mois sauf pour les travailleurs temporaires. Le salaire peut être payé :

  • En espèce (si son montant est inférieur à 750 euros).
  • En chèque barré (obligatoire avec le virement si son montant est supérieur à 1500 euros).
  • Par virement (obligatoire avec le chèque barré si son montant est supérieur à 1500 euros).

Une fois le paiement effectué, l’employeur doit remettre au salarié une fiche de paye (dit également « bulletin de salaire ») avec l’identification des deux parties, le numéro SIRET de l’employeur, le numéro de sécurité sociale du salarié, l’emploi occupé, la durée du travail au cours du mois (le nombre d’heures) et la convention collective.

La prescription en matière d’action de paiement de salaire est de 5 ans

Menace sur le salaire

Il se peut que le salarié ait des dettes envers un ou plusieurs créancier(s). Le salaire est en partie protégé car on estime qu’une personne doit avoir un minimum de ressources pour vivre. Une portion de son salaire est insaisissable et est égale au montant du RSA (soit 460 euros par mois pour une personne seule). Les tranches se disposent comme suit :

  • Première tranche : Insaisissable (égale au montant du RSA).
  • Seconde tranche : Saisissable pour les créances d’aliments uniquement.
  • Troisième tranche : Saisissable par tous créanciers

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Durée du travail

La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. Il y a cependant trois notions à étudier :

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.