Le contrat de vente

Le délai de rétractation

23 août 2012

Article en cours de modification

Une fois la vente d’un bien réalisée, l’engagement que prend l’acheteur n’est pas toujours définitif. En effet pour certains achats, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation qui correspond au laps de temps pendant lequel l’acheteur peut y renoncer sans avoir à se justifier.

Régime applicable

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour renoncer à son emprunt lors d’un achat à crédit ou d’un achat à distance. Si le dernier jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’acheteur a jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Peu importe que le crédit soit consenti à titre gratuit (dix fois sans frais par exemple) ou à titre onéreux (crédit à 4 % par exemple), dès lors qu’il est d’une durée supérieure à trois mois et qu’il est accordé par le commerçant ou par un organisme de crédit.

En cas de rétractation, l’achat est automatiquement annulé et aucune indemnité ne peut être réclamée ni par le vendeur, ni par le prêteur. Une simple demande suffit, mais il est conseillé d’envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est intéressant de noter qu’à compter du 8e jour suivant la demande, les sommes sont productives d’intérêts au taux légal majoré de 50 % !

Il est important de comprendre que le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison du produit (intéressant pour les ventes à distance). Ce délai est porté à trois mois si l’acheteur n’a pas été informé du délai de rétractation dans son contrat de vente. Si les informations sont apportées a posteriori dans les trois mois de la réception du bien, c’est à nouveau un délai de 14 jours qui est applicable.

Remboursement

Le remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours qui est décompté à partir de la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit de rétractation. Une fois ce délai dépassé, la somme est majorée des intérêts aux taux légaux.

Si malgré la demande de l’acheteur, le vendeur ne s’exécute pas, le premier pourra assigner en justice le second. La maladresse du vendeur peut lui en couter jusqu’à 30 000 euros selon l’article L311-35 du Code de la consommation.

Depuis le 1er juin 2008, le professionnel doit rembourser intégralement le prix de l’article et les frais d’envoi acquittés lors de la commande, selon l’article L121-20-1 du Code de la consommation. En revanche, les frais de retour de l’article rentent à la charge de l’acheteur.

Pas de délai de rétractation dans certains cas

Il reste des hypothèses où le délai de rétractation ne joue pas. Dans une vente à distance, le délai ne joue pas pour les objets vendus scellés (tels les CD ou les logiciels par exemple) à partir du moment où ils ont été décellés.

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