Le contrat de vente

L’exigence de conformité

23 août 2012

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite. Quoi qu’il en soit, l’acheteur bénéficie d’une garantie de conformité pendant deux ans.

Preuves de la conformité

Ce sont les moyens que mettront en avant l’acheteur afin de prouver que ce qui a été livré ne correspond pas à ce qui était attendu, à ce pourquoi il a contracté :

  • Première solution : La conformité s’effectue sur la base des clauses expresses du contrat. On va donc consulter d’une part la commande, voir quel était le genre, la qualité, les caractéristiques… et d’autre part ce qui a été livré à l’acheteur. En comparant, nous vérifierons donc s’il y a similitude entre ce qui a été commandé et ce qui a été reçu.
  • Deuxième solution : La conformité au contrat peut être apprécié en tenant compte des notices publicitaires et de tous les éléments utilisés par le vendeur pour attirer la clientèle.
  • Troisième solution : Enfin, pour savoir si ce qui a été fourni est en conformité avec la commande, il faut évidemment tenir compte de ce qui est normal d’attendre compte tenu de la nature de la chose vendue. Par exemple si j’achète une automobile il est évident que c’est pour rouler avec. Si l’information de “voiture non-roulante” n’est pas mentionnée au contrat, je suis donc en droit d’attendre à ce qu’une voiture roule étant donné que c’est son utilisation normale.

Si la chose reçue n’est pas conforme à la chose acheté, l’acheteur peut réclamer le remplacement du bien, voire son remboursement.

Les réserves

Que l’acheteur prenne livraison du bien à son domicile ou sur le lieu de vente, il doit s’assurer que les articles livrés sont bien ceux qu’il a commandé et se doit de contrôler le contenu du ou des colis pour vérifier si la commande est complète. Le vendeur doit fournir une marchandise en tous points identiques à celle qui a été commandée. Le livreur demandera à l’acheteur de signer un bon de livraison. Attention, en signant ce bon, l’acheteur reconnait implicitement que la marchandise lui convient et démontre sa satisfaction. A noter que les clauses “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de vérification” n’ont pas de valeur juridique et ne prouve en rien que le bien était endommagé à la livraison. Par conséquent il faut prendre le temps de vérifier que les marchandises ne présentent aucuns défauts apparents. En cas de défaut de conformité ou de vice apparent, l’acheter doit refuser la livraison (situation différente pour les vices-cachés).

Si, en revanche, ce que l’acheteur a commandé est conforme mais incomplet : Il ne faut émettre des réserves sur le bon de livraison en précisant les éléments manquants. En cas de problème il faudra adresser en lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en le mettant en demeure d’effectuer la livraison dans les plus brefs délais les éléments manquants, ou une marchandise conforme à celle commandée. Selon le montant du litige, en cas de problème persistant, l’acheteur pourra saisir le Tribunal d’instance ou du Grande instance en demandant soit l’exécution forcée de la commande, soit l’annulation de la vente et le remboursement sommes qui ont été versées.

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Le prix

Le prix est le coeur du contrat de vente bien qu’il soit difficile à cerner. Il fait l’équilibre du contrat comme le loyer fait l’équilibre du contrat de louage. Il n’est pas la valeur de la chose vendue mais la valeur que les parties sont convenues de donner.

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.