Juridictions étrangères

Système judiciaire Britanique

22 février 2012

Le diagramme ci-dessous présentant le système anglais avec à droite la matière pénale (criminal) et à gauche la matière civile (civil).

Diagramme système anglais Diagramme système anglais

Dans l’ordre anglais, toutes les affaires passent au préalable par une première Cour. Cette Cour est appelée Magistrate’s Court qui examine donc toutes les affaires. On peut (grossièrement) la comparer à notre instruction en France. La Magistrate’s Court examine deux types d’affaires :

  • « Summary Offences » (les affaires mineures).
  • « Indictable Offences » (les affaires graves).

On remarque que cette Cour est compétente en matière pénale et civile. Cette Cour est principalement concernée par les affaires les moins graves qui infligent une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de £ 1 000 d’amende. Les infractions concernées sont les infractions au code de la route, les « petits » vols, alcoolémie… En ce qui concerne les affaires les plus graves qui ne sont pas de sa compétence, la Cour fait une procédure de renvoie.

Les renvois de la Magistrate’s Court sont formés soit devant la Crown Court pour les problèmes de faits pénaux, soit devant la Divisional Court Of the Queen’s Bench Division pour les problèmes de Droit, mais aussi devant la Divisional Court of the Family division pour les faits dans le domaine Civil en matière matrimoniale.

La Crown Court est divisée en trois niveaux de juridictions, subdivisés par 4 classes, dont les deux premières sont les plus graves :

  • Class 1 : Crime, trahison ect…
  • Class 2 : Homicide involontaire, viol, infanticide ect…

Les appels formés à partir de la Crown Court sont dirigés vers la Criminal Division of the Court of Appeal (Cour d’Appel, juridiction pénale) ou devant la Divisional Court of the Queen’s Bench Division.

Intéressons-nous maintenant à la matière civile. La première Cour que nous rencontrons (après la Magistrate’s Court) est la County Court qui est compétente pour toutes les petites affaires civiles qui ne dépassent pas une certaine limite. Les appels formés contre les décisions de cette Cour sont dirigés vers la Court of Appeal et vers la Divisional Court of the Chancery Division.

A l’intérieur de la County Court se trouve la Small Claims Court qui est elle compétente pour la vente immobilière, le remboursement d’emprunt, les prestations de services… qui ne dépassent pas une amende de £ 1 000.

Maintenant nous allons passer à la plus complexe des Cours, il s’agit de la Hight Court of Justice. Elle se divise en 3 de la manière suivante :

  • The Family Division : compétente pour la dissolution du mariage, l’adoption, droits de l’enfant…
  • The Chancery Division : compétente pour les branches les plus difficiles comme l’administration de la succession du défunt ect…
  • Queen’s Bench Division (QBD) : s’occupe des affaires relatives aux délits par exemple.

Les appels contre la Hight Court of Justice sont formés devant la Civil Division of the Court of Appeal ou dans certains cas directement vers la House of Lords.

La Court of Appeal est divisée en deux juridictions :

  • The Civil Division
  • The Ciminal Division

Cette Cour d’Appel, comme en France, soit CONFIRME la décision de première instance, soit REJETTE.

Depuis le 09 octobre 2009, “The House of Lords” n’est plus la plus haute instance juridique. Désormais, douze juges siègent depuis au sein d’une toute nouvelle Cour suprême, la plus haute autorité judiciaire du pays. Ces magistrats étaient auparavant des membres de la Chambre des lords. Les «Law Lords» composaient la cour d’appel ultime pour l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, tout en faisant partie du pouvoir législatif. Elle assume également quelques prérogatives du Comité judiciaire du Conseil privé. La cour est ainsi la juridiction de dernier recours dans tous les sujets en vertu de loi anglaise, galloise et nord-irlandaise.

Autres articles dans Juridictions étrangères

Système judiciaire Espagnol

Le code civil espagnol de 1889 est très influencé par le code civil français. Mais la loi préparatoire du code civil reconnaît la légitimité des traditions juridiques propres aux territoires (la Catalogne, l’Aragon, la Navarre, la Biscaye, la Galice et les Baléares). Ces régions restent soumises à leur propre droit d’origine coutumier, également appelé « […]

Système judiciaire Allemand

Avant de commencer l’étude (très succincte) du système juridique Allemand, il faut au préalable expliquer que la loi Fondamentale Allemande du 24 mai 1949 a valeur de Constitution. C’est elle qui fixe la supériorité hiérarchique de l’Etat Fédéral sur les états fédérés. Ce qu’on appel Les Länder.