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juridiction
Sous-thématique(s) de «juridiction» :
Article(s) de «juridiction» :
Cour d’Appel
La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire
Conseil d’Etat
Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.
Tribunal de Grande Instance
Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :