indemnité


Article(s) de «indemnité» :

Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : “il appartenait à […]

Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise […]