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Des exclusions de garanties qui (doivent) sauter aux yeux !
13 janvier 2022Dans son arrêt daté du 14/10/2021, la Cour de cassation affirme que les clauses d’exclusions de garantie mentionnées dans un contrat, doivent – pour être valables et applicables – être mentionnées en caractères particulièrement apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré.
Ainsi, et venant à l’encontre de la Cour d’Appel, elle estime que lorsque ces exclusions sont simplement mentionnées en caractères gras, cela est insuffisant pour être applicables.
La solution d’espèce retenue par la Haute juridiction est la suivante :
« ALORS QUE dans un contrat d’assurance, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu’en relevant que la clause d’exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et gras sans vérifier ni faire apparaître que ces caractères étaient très apparents et susceptibles d’attirer spécialement l’attention de l’intéressé, la cour d’appel a violé l’article L.112-4 code des assurances. »
Quant à la solution de principe, elle est succinte et claire à la fois :
Selon le dernier alinéa de ce texte (article L. 112-4 du code des assurances), les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparent.
