Formation du contrat

Cause

04 mars 2012

La cause peut être définie comme le but de contracter. Qu’est-ce qui a poussé les contractants à former un contrat ? Pourquoi je contracte ?

Il faut noter que la cause de l’un se trouve dans l’obligation de l’autre, autrement dit le vendeur a l’obligation de délivrer la chose, et l’acheteur de payer le prix : La cause du vendeur c’est le paiement de l’acheteur.
Par conséquent quand une des parties n’a pas d’obligation, l’autre n’a pas de cause. Par exemple si « A » doit donner un objet à « B » mais que « B » a rien à faire. Ici « B » n’a pas d’obligation ! alors que « A » oui. Donc si « B » n’a pas d’obligation, « A » n’a pas de cause (quel est son intérêt à donner un objet s’il n’a rien en retour ?). Et quand il y a absence de cause, on peut faire annuler le contrat car rappelez-vous l’article 1108 du code Civil ; Pour qu’un contrat soit valable il faut 4 conditions : consentement, capacité, objet ET cause !

En Droit, on différencie deux formes de cause, celle dite objective (ou abstraite) et celle dite subjective.

La cause objective

La cause objective c’est le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. C’est comme se poser la question « Pourquoi le débiteur exécute-t-il son obligation ? ». Autrement dit, quand je vais pour acheter une maison, c’est pourquoi est-ce que je paye le prix ? = pour avoir la maison.

La cause subjective

Au niveau de la cause subjective, c’est le motif déterminant ayant poussé le débiteur à s’engager. C’est comme se poser la question « Pourquoi le contractant a-t-il conclu le contrat ? ». Autrement dit quand je vais pour vendre ma maison, c’est connaître la raison pour laquelle je veux la vendre. On peut dire ici qu’on recherche les mobils. Je vends ma maison parce que j’ai besoin d’argent, car je pars vivre dans une autre ville ou un autre pays ect…

Par conséquent en matière de cause, c’est vraiment le fait que sans celle-ci je n’aurais pas contracter.

Sanctions

Par conséquent on peut en conclure qu’un contrat n’est pas valable si la cause est illicite ou inexistante. Par exemple acheter une maison (c’est légal), mais pour en faire une maison close (c’est illégal). Le contrat ici a été fait correctement, l’échange des volontés étaient présentes, la capacité des contractants également, l’objet bien définit, mais la cause est illégale. Par conséquent le contrat n’est pas valable et pourra être annulé et considéré comme n’ayant jamais existé.

Article 1131 du code Civil : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Une chose est intéressante à noter en matière de jurisprudence. Pendant longtemps cette dernière estimait que la cause devait être connue par l’autre partie. Maintenant peut importe que le motif déterminant (celui qui a poussé à contracter) ne soit pas connu de l’autre partie.

Arrêt du 7 octobre 1998 : « A » achète un appartement sans dire à « B » qu’il faire une maison clause = cause illicite non connue de « B »).

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Capacité

La capacité en droit des contrats peut être définit comme l’aptitude à être titulaire de droits, et à les exercer.

Consentement

Pour qu’un contrat soit valable, selon l’article 1108 du Code Civil ce dernier doit remplir 4 conditions essentielles qui sont les suivantes :