Première instance matière civile

Conseil des Prud’Hommes

22 février 2012

Le Conseil de Prud’homme est une juridiction paritaire qui est composée en nombre égal de conseillers employeurs et salariés.

Organisation

Il faut noter qu’il y a un conseil de Prud’hommes par tribunal de grande instance. Il est composé d’un Président et d’un Vice-président, si le Président est un employeur, le Vice-président sera un salarié. L’année suivante ça sera le contraire, à savoir que le Président sera un salarié et le Vice-président un employeur.

Il faut préciser que chaque conseil de Prud’hommes est divisé en sections qui sont les suivantes :

  • Section industrie.
  • Section commerce.
  • Section agriculture et activités diverses.
  • Section encadrement.

Les litiges sont répartis selon l’activité principale de l’employeur avec cependant une exception pour les cadres qui sont automatiquement dirigés en section encadrement.

Compétences générales

Le conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeur et salarié, mais il faut également remarquer que le Conseil est aussi compétent lorsque le litige oppose deux salariés.

Compétences territoriales

L’affaire doit être portée devant le Conseil de Prud’homme du ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail. Cependant il faut ajouter que lorsque le travail n’est pas effectué dans un établissement, le conseil de Prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.

Si le salarié est le demandeur, ce dernier a le choix entre le lieu où l’engagement a été contracté ou alors au lieu où l’employeur est établi.

Une chose importante à signaler est que toutes les demandes formées devant le conseil de Prud’hommes doivent être soumises au préalable au bureau de conciliation.

Point de réforme

Organisation et fonctionnement de la justice prud’homale, saisine du conseil de prud’hommes, assistance et représentation des parties, conciliation et jugement, appel… C’est en application de la loi du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») que le décret concernant la réforme de la justice prud’homale a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016.

Parmi les nouveautés d’application immédiate, le décret apporte un certain nombre de précisions :

  • le bureau de conciliation devenu le bureau de conciliation et d’orientation voit son rôle renforcé (mise en état du dossier avec possibilité de sanctionner les parties ne respectant pas les modalités de la procédure, capacité d’homologuer des accords issus des règlements amiables des différends…) ;
  • la composition du bureau du jugement adaptée aux différentes situations est soit en formation restreinte (deux conseillers), soit en formation normale (quatre conseillers), soit en formation de départage (quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance), cette dernière formation pouvant d’ailleurs désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

Parmi d’autres mesures qui s’appliquent à partir du 1er août 2016, le décret prévoit que :

  • les requêtes devant les conseils de prud’hommes devront contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • la représentation par un avocat ou un défenseur syndical deviendra obligatoire en appel.

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Tribunal de Grande Instance

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.