Première instance matière civile

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

22 février 2012

Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.

Compétence matérielle

Le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent en matière de conflits d’ordre administratif entre les caisses de Sécurité Sociale et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :

  • L’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale).
  • Le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
  • Le remboursement des frais médicaux.
  • Les prestations familiales d’assurances sociales.
  • Les prestations familiales : notamment la prise en charge de l’accident ou la maladie professionnelle et/ou des séquelles.
  • Compétences territoriales

    Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur ou du domicile de son employeur.

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