Première instance matière civile

Tribunal d’Instance

22 février 2012

Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.

Organisation

Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat. Il y a au minimum 1 tribunal d’instance par département. Il est composé d’un greffier et de un ou plusieurs juges selon l’importance de l’affaire. Ces juges sont des professionnels.

Compétences matérielles

Le tribunal d’instance est compétent en ce qui concerne :

  • Les affaires civiles qui excèdent € 4 000 mais n’en dépassent pas € 10 000.
  • Les litiges en matière de baux d’immeuble (à l’exception des baux commerciaux).
  • Les litiges relatifs aux crédits à la consommation.

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Juge de proximité

Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.