Dictionnaire juridique

07 mars 2012

Certains mots vous échappent ? Regardez dans cette catégorie si vous ne les trouvez pas.

A

Arrêts = Décisions rendues par des Cours.
Appelant = Personne qui interjette appel.

B

Bailleur = Celui qui cède un bien à une autre personne contre rémunération.

C

Chef d’accusation = désigne chacun des crimes dont une personne est accusée.
Contractant = Personne qui forme un contrat avec une autre.
Créancier = Personne à qui une autre doit de l’argent, un bien ou autre.

D

Débiteur = Personne qui doit de l’argent, un bien ect… à une autre.
Demandeur = Personne qui est à l’initiative du procès, il engage une action en justice.
Défendeur = Personne qui subit le procès, il se défend contre une action judiciaire.
Droit Privé = S’oppose au Droit Public ; le Droit Privé est définit comme l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers.

H

Huit Clos = L’audience n’est pas ouverte à tout public. Seuls les concernés sont présents.

I

Immutabilité = Quelque chose qui ne change pas.
Intimé = Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.

J

Juridiction paritaire = Les deux parties au procès ont un nombre égal de représentants (cf. Conseil des Prud’hommes).
Jurisprudence = Ensemble des décisions de justice.
Juge du fond = Juge de première et seconde instance.

L

Litige = Contestation en justice / problème à régler en justice.

P

Personne physique = être humain.
Personne morale = entreprise, association, société…
Preneur = locataire.

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Séparation

Quand nous parlons de séparation, il faut distinguer la séparation de fait d’une part et la séparation de corps d’autre part.

Système judiciaire Allemand

Avant de commencer l’étude (très succincte) du système juridique Allemand, il faut au préalable expliquer que la loi Fondamentale Allemande du 24 mai 1949 a valeur de Constitution. C’est elle qui fixe la supériorité hiérarchique de l’Etat Fédéral sur les états fédérés. Ce qu’on appel Les Länder.

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