Dictionnaire juridique

Certains mots vous échappent ? Regardez dans cette catégorie si vous ne les trouvez pas.

A

Arrêts = Décisions rendues par des Cours.
Appelant = Personne qui interjette appel.

B

Bailleur = Celui qui cède un bien à une autre personne contre rémunération.

C

Chef d’accusation = désigne chacun des crimes dont une personne est accusée.
Contractant = Personne qui forme un contrat avec une autre.
Créancier = Personne à qui une autre doit de l’argent, un bien ou autre.

D

Débiteur = Personne qui doit de l’argent, un bien ect… à une autre.
Demandeur = Personne qui est à l’initiative du procès, il engage une action en justice.
Défendeur = Personne qui subit le procès, il se défend contre une action judiciaire.
Droit Privé = S’oppose au Droit Public ; le Droit Privé est définit comme l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers.

H

Huit Clos = L’audience n’est pas ouverte à tout public. Seuls les concernés sont présents.

I

Immutabilité = Quelque chose qui ne change pas.
Intimé = Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.

J

Juridiction paritaire = Les deux parties au procès ont un nombre égal de représentants (cf. Conseil des Prud’hommes).
Jurisprudence = Ensemble des décisions de justice.
Juge du fond = Juge de première et seconde instance.

L

Litige = Contestation en justice / problème à régler en justice.

P

Personne physique = être humain.
Personne morale = entreprise, association, société…
Preneur = locataire.