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Dictionnaire juridique
07 mars 2012Certains mots vous échappent ? Regardez dans cette catégorie si vous ne les trouvez pas.
A
Arrêts = Décisions rendues par des Cours.
Appelant = Personne qui interjette appel.
B
Bailleur = Celui qui cède un bien à une autre personne contre rémunération.
C
Chef d’accusation = désigne chacun des crimes dont une personne est accusée.
Contractant = Personne qui forme un contrat avec une autre.
Créancier = Personne à qui une autre doit de l’argent, un bien ou autre.
D
Débiteur = Personne qui doit de l’argent, un bien ect… à une autre.
Demandeur = Personne qui est à l’initiative du procès, il engage une action en justice.
Défendeur = Personne qui subit le procès, il se défend contre une action judiciaire.
Droit Privé = S’oppose au Droit Public ; le Droit Privé est définit comme l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers.
H
Huit Clos = L’audience n’est pas ouverte à tout public. Seuls les concernés sont présents.
I
Immutabilité = Quelque chose qui ne change pas.
Intimé = Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.
J
Juridiction paritaire = Les deux parties au procès ont un nombre égal de représentants (cf. Conseil des Prud’hommes).
Jurisprudence = Ensemble des décisions de justice.
Juge du fond = Juge de première et seconde instance.
L
Litige = Contestation en justice / problème à régler en justice.
P
Personne physique = être humain.
Personne morale = entreprise, association, société…
Preneur = locataire.
