Dictionnaire juridique

07 mars 2012

Certains mots vous échappent ? Regardez dans cette catégorie si vous ne les trouvez pas.

A

Arrêts = Décisions rendues par des Cours.
Appelant = Personne qui interjette appel.

B

Bailleur = Celui qui cède un bien à une autre personne contre rémunération.

C

Chef d’accusation = désigne chacun des crimes dont une personne est accusée.
Contractant = Personne qui forme un contrat avec une autre.
Créancier = Personne à qui une autre doit de l’argent, un bien ou autre.

D

Débiteur = Personne qui doit de l’argent, un bien ect… à une autre.
Demandeur = Personne qui est à l’initiative du procès, il engage une action en justice.
Défendeur = Personne qui subit le procès, il se défend contre une action judiciaire.
Droit Privé = S’oppose au Droit Public ; le Droit Privé est définit comme l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers.

H

Huit Clos = L’audience n’est pas ouverte à tout public. Seuls les concernés sont présents.

I

Immutabilité = Quelque chose qui ne change pas.
Intimé = Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé.

J

Juridiction paritaire = Les deux parties au procès ont un nombre égal de représentants (cf. Conseil des Prud’hommes).
Jurisprudence = Ensemble des décisions de justice.
Juge du fond = Juge de première et seconde instance.

L

Litige = Contestation en justice / problème à régler en justice.

P

Personne physique = être humain.
Personne morale = entreprise, association, société…
Preneur = locataire.

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Le cautionnement

Le cautionnement est un contrat qui lie trois parties : le créancier, le débiteur et la caution. Selon l’article 2288 du Code civil, « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Autrement dit, la caution s’engage à payer la dette […]

Tribunal de police

Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.

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