Première instance matière civile

Juge de proximité

22 février 2012

Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.

Compétences matérielles

Le juge de proximité est compétent pour les affaires de nature personnelle et mobilière dont le montant est inférieur ou égal à € 4 000. Il est également compétent en matière d’injonction de payer (toujours inférieur ou égal à € 4 000).

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