Première instance matière civile

Tribunal de Grande Instance

22 février 2012

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

  • Du Président du T.G.I., il va juger comme les autres juges, et il préside la première chambre, cependant il est investi de certaines fonctions particulières.
  • Du Procureur de la République, c’est un membre du ministère public, il veille au respect de l’intérêt général.
  • D’un greffier, il s’occupe de la gestion financière.
  • Et des trois juges, il se peut qu’il y ait plus de cinq juges, dans ce cas le tribunal est divisé en chambres.

Compétences territoriales

Le principe est simple, l’affaire doit être portée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur. La gêne doit être supportée par celui qui est à l’origine du procès. Il y a cependant une exception en matière immobilière ; dans ce cas l’affaire est portée au tribunal du lieu de l’immeuble.

En matière de contrat, le demandeur a 3 possibilités :

  • Tribunal où demeure le défendeur.
  • Tribunal du lieu de livraison de la chose.
  • Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation ou du service.

Compétences matérielles

Le Tribunal de Grande Instance est compétent en ce qui concerne la matière personnelle et familiale, mais également le Droit des biens.

La matière personnelle et familiale :

Cette matière comprend plusieurs éléments qui sont les suivants :

  • L’État des personnes (Concerne l’Etat Civil).
  • Le mariage.
  • Le divorce.
  • La séparation de corps.
  • La filiation.
  • La nationalité.
  • L’autorité parentale.

Droit des biens :

Il se compose de deux matières :

  • La matière immobilière.
  • La matière commerciale.

Compétences résiduelles

Le Tribunal de Grande Instance est compétent lorsque le montant de la demande excède € 10 000. En deçà de cette somme, c’est de la compétence du Tribunal d’instance.

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