Première instance matière civile

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

22 février 2012

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).

Compétences matérielles

Le tribunal est compétent pour régler les litiges qui interviennent entre un propriétaire immobilier et son preneur (problème de loyer par exemple).

Compétences géographiques

Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bail rural.

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Juge de proximité

Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.

Tribunal de Grande Instance

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :