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Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
22 février 2012Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).
Compétences matérielles
Le tribunal est compétent pour régler les litiges qui interviennent entre un propriétaire immobilier et son preneur (problème de loyer par exemple).
Compétences géographiques
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bail rural.
