Le contrat de vente

Le prix

23 août 2012

Le prix est le coeur du contrat de vente bien qu’il soit difficile à cerner. Il fait l’équilibre du contrat comme le loyer fait l’équilibre du contrat de louage. Il n’est pas la valeur de la chose vendue mais la valeur que les parties sont convenues de donner.

L’obligation de payer le prix est aussi une condition de validité du contrat : S’il n’y a pas de prix, il n’y a pas de vente !

Textes juridiques applicables

Article 1582 du Code civil : “La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.” (…)

Article 1583 du Code civil : “Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.”

Article 1591 du Code civil :“Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.”

Article 1650 du Code civil : “La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.”

Le prix n’est pas fixé par la loi. Il est le résultat de la négociation entre l’acheteur et le vendeur. De ce fait le contrôle judiciaire du prix est a priori impossible, le juge ne peut pas se substituer aux parties.

Le prix : l’équilibre du contrat

Le contrat de vente est un contrat synallagmatique (qui fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties au contrat) à titre onéreux (moyennant finance). L’équilibre trouve sa place dans le prix puisque l’obligation du vendeur est le transfert de propriété mais l’acheteur a l’obligation d’en payer le prix. Il sera le plus souvent une somme d’argent convenue entre les parties.

A noter que si le contrat se passe entre le transfert de propriété de deux choses, nous ne sommes pas en présence d’une vente, mais d’un échange ! dont le régime fiscal et juridique sont différents :

Article 1702 du Code civil : “L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.”

La lésion

Selon l’article 1674 du Code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision (annulation) de la vente. Tant et si bien, si le prix a été inférieur à cinq douzièmes de la valeur estimée du bien, le vendeur pourra demander la rescision de la vente ! (uniquement valable pour les vente d’immeuble). La valeur de l’immeuble est estimée au moment de l’achat, les événements postérieurs à la vente ne peuvent être pris en compte. Concernant la procédure, le vendeur doit saisir le tribunal et dispose d’un délai de deux ans pour agir en rescision pour lésion.

La lésion déséquilibre la vente en appauvrissant le vendeur. En réalité la lésion est essentiellement fondée sur lʼidée quʼil ne faut pas permettre à lʼacheteur dʼun bien de sʼenrichir anormalement en dévalorisant ce bien : « il ne faut pas permettre aux français de broder une portion du territoire national » disait Bonaparte.

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L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite. Quoi […]

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.