Nom de famille

Portée du mariage sur le nom de famille

23 février 2012

Concernant le mariage sur le nom de famille, nous avons vu dans la section précédente l’acquisition du nom à un enfant venant de naitre. Maintenant il s’agit d’observer les effets du mariage sur le nom, et en l’occurrence sur le nom de la femme.

En effet, lors du mariage la femme prend le nom du mari. Cependant vous ne trouverez cette information dans aucun Code tout simplement parce que c’est une coutume (praeter legem). C’est donc un choix et non une obligation.

Concernant le divorce cette fois, si le couple marié vient à divorcer, la femme perd le nom du mari qu’elle a obtenu lors du mariage. Cependant, que serait un principe sans son exception ? La femme peut demander au juge de conserver l’usage du nom du mari en cas d’intérêt légitime (c’est le cas par exemple d’auteurs notoires, que l’on connait par le nom de famille qui est celui obtenu du mari lors du mariage).

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Désignation du nom de famille

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