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Principes communs

Les principes communs du service public, dits aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l’égalité et la mutabilité.

Cour d’Assises

Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.