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Choix et changement du prénom

Le prénom est choisi par les parents qui est conféré à l’enfant lors de sa naissance. Ce choix est libre à condition que ce prénom ne porte pas atteinte à l’enfant. Par ailleurs le prénom doit être écrit conformément à l’orthographe française.

L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite.