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Tribunal
Sous-thématique(s) de «Tribunal» :
Article(s) de «Tribunal» :
Tribunal Administratif
Chaque tribunal administratif comprend une à dix-sept chambres et statue en principe en formation d’un président et de deux conseillers ou premiers conseillers.
Tribunal de police
Le Tribunal de police est chargé de juger les contraventions. Le ministère public est assuré par le procureur de la République pour les contraventions de la Ve classe (les plus graves). En ce qui concerne les 4 premières classes le ministère public est assuré par le commissaire de police qui siège au tribunal.
Tribunal Correctionnel
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.
Tribunal pour Enfants
Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.
Tribunal de Grande Instance
Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :
Tribunal d’Instance
Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.
Tribunal de Commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).