Première instance matière civile

Tribunal de Commerce

22 février 2012

Le Tribunal de Commerce est une juridiction collégiale qui est composée exclusivement de commerçants.

Compétences matérielles

Le Tribunal de commerce est compétent pour résoudre des litiges entre commerçants (difficulté financière des entreprises par exemple). Cependant, le Tribunal est aussi compétent pour résoudre les litiges entre commerçants et particuliers. Dans ce cas tout dépend du demandeur :

  • Si le non commerçant est le demandeur, il pourra choisir d’assigner le commerçant soit devant le Tribunal de Commerce soit devant le Tribunal de Grande Instance.
  • Si le commerçant est le demandeur, le tribunal compétent sera automatiquement le tribunal de grande instance.
  • Compétences territoriales

    La règle générale est appliquée : Le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur sauf si une clause attributive de compétence exclusive a été agréée par les deux parties lors du contrat. (exemple : un commerçant Aixois réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s’adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s’il a pris soin de faire figurer, par exemple sur son bon de commande, une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, et si son client l’a expressément acceptée (signature du bon de commande)).

Autres articles dans Première instance matière civile

Tribunal de Grande Instance

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

Juge de proximité

Le juge de proximité est nommé pour sept années non renouvelables. Il est un juriste en formation et doit avoir une maitrise en Droit et quatre ans de formation. C’est une juridiction à juge unique.