L’avocat, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance, joue un rôle essentiel dans la société aujourd’hui. En effet, il étudie la mise en oeuvre de projets afin que ceux-ci soient réalisés dans le strict respect de la loi et conseille les entreprises et les particuliers. Il intervient en tant que rédacteur puisqu’il se voit souvent confier la rédaction de contrats entre personnes privées mais surtout, l’avocat défend ses clients devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Depuis la loi de 1991, date de la fusion de la profession d’avocat avec celle de conseil juridique, le métier n’a cessé de voir ses effectifs croître. A l’heure actuelle, on dénombre plus de 35 000 avocats en France.

Dans ce métier en pleine mutation, le revenu de plus de 70 % des avocats se situe en dessous de 41 000 euros par an. Cependant, l’avocat fixe lui-même ses honoraires et peut convenir avec son client d’un honoraire forfaitaire en rémunération de son activité. Ainsi, dans certains cas, les avocats seront amenés à commencer leur carrière avec de faibles revenus.

Rédacteur des contrats conclus entre les parties, l’avocat peut être amené à rédiger des actes concernant des baux commerciaux, des ventes mais il peut aussi être conduit à dresser des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration de sociétés. Il représente et plaide dans tous les domaines du droit et devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. L’avocat est parfois seul habilité à assurer votre représentation.

CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION

Pour prétendre à la profession d’avocat il faut remplir des conditions d’aptitude qui sont les suivantes :

Etre titulaire d’un master en droit ou d’un titre ou diplôme équivalent.
Etre titulaire de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).
Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), examen de contrôle de la formation initiale d’un an.
Demander son inscription au barreau et prêter serment.
Etre titulaire d’un certificat de fin de stage (stage de deux années).

Bien évidemment comme condition de nationalité il faut être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou à défaut être ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité d’accès aux Français souhaitant y devenir avocat.

Enfin, les condition de capacité sont les suivantes :

Ne pas avoir été condamné pénalement, disciplinairement ou administrativement pour agissements contraires à l’honneur à la probité et aux bonnes moeurs.
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou de toute autre sanction sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

A noter que nul ne peut se présenter à plus de trois sessions consécutives, ni se présenter à l’examen d’entrée dans plusieurs centres au cours de la même session.

L’examen d’entrée aux centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) a lieu une fois par an, dès mi-septembre. Le candidat quant à lui doit obligatoirement s’inscrire à l’examen au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, auprès de l’Institut d’Etudes Judiciaires de sa Faculté (l’inscription à cet examen n’est pas une obligation pour le candidat de se présenter aux épreuves, en effet si l’étudiant n’est pas prêt le jour de l’examen pour passer les épreuves il peut s’abstenir et conserve ainsi ses trois chances).

Il n’y a pas de limite d’âge pour présenter cet examen.

L’EXAMEN

L’Institut d’Etudes Judiciaire (IEJ) a pour mission de préparer les étudiants aux carrières judiciaires et plus particulièrement à celles d’avocat et de magistrat. Il assure la préparation à l’examen d’entrée au CRFPA. L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Epreuves écrites d’admissibilité

Une note de synthèse à rédiger en cinq heures à partir de documents relatifs à des problèmes juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain (coefficient 1).
Une composition de caractère pratique rédigée en cinq heures comportant un sujet de droit civil (coefficient 1/2) et un sujet choisi par le candidat entre droit commercial, droit pénal, droit administratif, droit social et droit communautaire (coefficient 1/2).
Est admissible aux épreuves orales, le candidats qui obtient sur l’ensemble des épreuves écrites une moyenne de 10 sur 20.

Les épreuves orales d’admission

Le grand oral est un exposé de 15 minutes suivi d’une discussion d’une durée équivalente après une préparation d’une heure, sur une question relative à la protection des droits et libertés fondamentales (coefficient 3).
Cinq « petits » oraux, interrogations orales de 15 minutes portant sur chacune des quatre matières non choisies par le candidat à la seconde épreuve écrite et une choisie lors du dépôt du dossier d’inscription parmi la procédure civile, la procédure pénale, les procédures civiles d’exécution, le droit fiscal et comptabilité (à savoir que les titulaires d’un diplôme de deuxième cycle en sciences juridiques ayant suivi une des matières des épreuves orales dans leur cursus sont exemptés s’ils justifient d’une note égale ou supérieure à 10/20). La préparation est de 30 minutes et l’interrogation est de 15 minutes (coefficient 1).
Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat (coefficient 1).

Sera donc admis le candidat qui obtient sur l’ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne de 10/20. Le programme de l’examen quant à lui est précisé dans une plaquette remise aux étudiants lors de leur inscription.

LA FORMATION

La formation se déroule sur 12 mois et son contenu peut être variable suivant les centres de formation.

Les stages

Un stage d’un mois en juridiction (police, administration pénitentiaire, tribunaux).
Des stages d’une quinzaine de jours durant l’année en cabinet (à trouver soi-mêm ou par le CRFPA).
Un stage d’un mois obligatoire, généralement en juin, juillet dans un cabinet. Un rapport de stage est à rédiger.

A la fin de cette année de formation, l’étudiant passe le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). A signaler qu’il existe une deuxième session, qu’un redoublement est possible (voir un triplement).

Une fois le CAPA obtenu, les élèves avocats effectuent deux ans de stage après avoir prêter serment. Ces deux années sont sanctionnées par le certificat de fin de stage nécessaire pour l’inscription au tableau d’un barreau.

Source pour l’aide à la rédaction de l’article

Le guide des métiers du Droit 2009 réalisé par l’UNEDESEP
www.efb.paris.barreau.fr
www.cnb.avocat.fr

Actualité

Alors que des milliers d’étudiants se trouvent plongés dans d’intenses révisions afin d’obtenir le précieux sésame ouvrant les portes de l’école d’avocats, l’examen de sortie permettant accéder à la profession devrait voir son niveau d’exigence considérablement se durcir et ce, dès janvier 2011.

Perçu depuis des années tant par les élèves-avocats que les professionnels du droit comme une simple formalité à remplir au terme de dix-huit mois de formations théorique et pratique, l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) confine davantage à avaliser un cursus qu’à opérer une sélection. Les connaissances lacunaires des jeunes avocats en déontologie dénoncées par les employeurs témoignent notamment du manque de sélectivité à ce niveau. Par ailleurs, au cours des trois dernières années, l’on assiste impuissant à un phénomène de paupérisation de la profession. En effet, de plus en plus d’avocats se retrouvent sans collaboration à la sortie de leur centre de formation. Quant à ceux qui ont la chance d’être collaborateurs au sein d’un cabinet d’avocats, ils doivent résister au déferlement de licenciements, conséquence directe de la crise économique mais aussi du nombre toujours plus important d’avocats. Rien qu’à Paris, l’on recense plus de 22 000 avocats, la plupart souffrant d’un manque criant de travail.

C’est à l’appui de ces réalités que le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé qu’il était grand temps de rompre avec ce cercle vicieux en réformant cet « examen quasi inutile ». Toutefois, ces raisons officielles – quoi qu’opérantes – cèdent la place à une version plus officieuse touchant davantage à des considérations économiques. En effet, selon Didier Chambeau, membre du CNB, le CAPA coûte cher : 375 000 €. Trop cher au regard du temps qui lui est accordé, des professeurs mobilisés mais surtout du manque d’écrémage à la sortie. Prenons par exemple les résultats parisiens de l’année dernière : sur 1 350 élèves-avocats, seuls sept ont été recalés, soit un taux d’échec proche de 0,5%. Avec un tel taux, il paraît évident que l’état de stress dans lequel se trouvent les élèves en attente de leurs résultats est loin d’être insurmontable.

Avec la réforme, une économie substantielle de l’ordre de 300 000 € serait réalisée, de sorte que le coût total de l’examen serait ramené à 75 000 €. Le calcul est vite fait ; la réforme vite adoptée. Moins d’un mois après son adoption de la résolution relative à la réforme du CAPA intervenue les 18 et 19 juin 2010, le CNB réuni en assemblée générale a définitivement adopté le 10 juillet, à une très large majorité – 57 voix contre 7 pour être exacte –, la réforme du CAPA.

La question qui trotte dorénavant dans tous les esprits : à quelle sauce vont être mangés les élèves-avocats ? Au menu, l’apparition à la fin de la première année d’école d’une épreuve d’admissibilité sous forme d’une cinquantaine de questionnaires à choix multiples consacrées à la déontologie, l’élève-avocat devant obtenir 75 à 80% de réponses correctes pour être admissible. Si tel n’est pas le cas, un rattrapage est prévu en juin de l’année suivante, juste avant les épreuves d’admission. Ces dernières seront, quant à elles, composées par l’ensemble des contrôles continus intervenus durant les six mois de formation réunis en une note valant pour 60%, en plus d’un grand oral représentant les 40% restants. L’assiduité aux cours ainsi que la rédaction de rapports de stage conservent une place importante dans la notation. Qu’advient-il toutefois de l’élève qui échoue à la session de rattrapage ou se trouve recalé à l’examen d’admission ? A priori, la double peine devrait lui être appliquée, à savoir se réinscrire pour une nouvelle année et devoir acquitter à nouveau des frais de scolarité s’élevant à environ 1 600 €. En revanche, il sera exempté des différents stages et projet pédagogique individuel. Même s’il paraît évident que cette année sera pour lui l’occasion de multiplier les expériences, il n’aura d’autre choix que de concentrer ses recherches sur des stages pour pouvoir subvenir à ses besoins, la voie de la collaboration ne lui étant pas encore ouverte.

À la lecture de ces nouvelles conditions, l’on ne peut s’empêcher de penser à l’instauration d’un numerus clausus déguisé quoi qu’en disent les tenants de la réforme. Ce que l’on sait, c’est que le sujet demeure encore tabou à l’aune notamment des critiques formulées à l’encontre de l’examen d’entrée au centre de formation tel qu’il existe depuis la réforme de 2005.

En tout état de cause, espérons que cette réforme soit réellement motivée par un souci d’améliorer les conditions de vie des avocats et non pas seulement destinée à compliquer rétroactivement l’accès à la profession aux seuls fins de favoriser mécaniquement ceux qui y ont déjà accédé « en limitant le dénominateur » ayant pour effet de « diviser l’activité » alors même que ces personnes ont souvent accédé à la profession dans des conditions plus que favorables du temps des dispenses accordées aux titulaires de DESS et DEA.

Peut-être serait-il plus judicieux d’opérer une sélection à la source plutôt qu’à l’ultime examen, évitant ainsi à beaucoup de jeunes d’entrer « dans la profession comme l’on entre dans une impasse ». Seul l’avenir nous le dira. En attendant, l’arrêté instaurant les nouvelles modalités de l’examen de sortie devrait rapidement faire son apparition, la garde des Sceaux souhaitant rendre applicable le nouvel examen aux élèves-avocats faisant leur entrée en janvier prochain. Mais encore faudra-t-il que ces derniers soient capables d’avoir leur CAPA …

Julie Gallois
Doctorante en droit privé

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