Condamnation du locataire qui sous-louait son logement sur AirBnb

02 novembre 2018

#Sous-location : Un locataire désirant sous-louer son logement plusieurs jours par an sur une plateforme telle Airbnb s’expose à de lourdes sanctions.

En effet dans son jugement du 24 octobre 2018 le tribunal d’instance de Paris a condamné une locataire peu scrupuleuse à la résiliation de son contrat de bail, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation des lieux jusqu’à son départ effectif, mais surtout au remboursement intégral à la propriétaire des sommes perçues par cette sous-location (soit 46.277 €), ainsi qu’au paiement de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. (RG n’ 11-18-211247).

Vous êtes donc prévenus !

Cliquez ici pour accéder directement au jugement.

Source de l'image : https://fr.news.yahoo.com

Brèves juridiques

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par l’assureur lorsque une mission est mal déclarée voire même non déclarée par son assuré.

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

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