Condamnation du locataire qui sous-louait son logement sur AirBnb

02 novembre 2018

#Sous-location : Un locataire désirant sous-louer son logement plusieurs jours par an sur une plateforme telle Airbnb s’expose à de lourdes sanctions.

En effet dans son jugement du 24 octobre 2018 le tribunal d’instance de Paris a condamné une locataire peu scrupuleuse à la résiliation de son contrat de bail, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation des lieux jusqu’à son départ effectif, mais surtout au remboursement intégral à la propriétaire des sommes perçues par cette sous-location (soit 46.277 €), ainsi qu’au paiement de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. (RG n’ 11-18-211247).

Vous êtes donc prévenus !

Cliquez ici pour accéder directement au jugement.

Source de l'image : https://fr.news.yahoo.com

Brèves juridiques

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

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