Dès que le compromis est signé, la commission de l’agence est due !

03 novembre 2018

Vente : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt rendu le 10 octobre 2018 qu’à partir du moment où le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a effectivement droit à sa commission et ce, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.

La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : “l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article précité subordonne la rémunération de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique ; que cet acte peut être une promesse synallagmatique de vente constitutive d’un accord définitif sur la vente, en quel cas le refus ultérieur de l’acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération”.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2018, 16-21044

Source de l'image : https://monsieurcredit.fr

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A l’heure où la question d’une alimentation plus saine devient centrale, et où choisir un mode de consommation plus respectueux de l’environnement prend de l’ampleur chez les Français, de nouvelles mesures viennent renforcer notre besoin de se sentir plus proche de la nature.

Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme

Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : “le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans […]

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