Le livreur à vélo est un salarié !

20 décembre 2018

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

En effet, la solution de principe retenue par la Cour est la suivante :

[…] l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

la Cour de cassation considère de ce fait qu’un livreur à vélo travaillant pour une plateforme n’est pas un auto-entrepreneur, mais bien un salarié !

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20079, Publié au bulletin

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