La loi “EGalim” vient d’être publiée au J.O. du 1er novembre 2018

09 novembre 2018

A l’heure où la question d’une alimentation plus saine devient centrale, et où choisir un mode de consommation plus respectueux de l’environnement prend de l’ampleur chez les Français, de nouvelles mesures viennent renforcer notre besoin de se sentir plus proche de la nature.

L’objectif de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite “EGalim”, publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018 va dans ce sens. Ses différents objectifs tendent vers la réduction de l’usage du plastique dans le domaine alimentaire, l’amélioration des conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, le renforcement du bien-être animal sans oublier l’axe de plus crucial visant à favoriser une alimentaire plus saine.

Parmi les mesures contenues dans cette loi, nous retrouvons :

  • la suspension de l’emploi du dioxyde de titane dans les produits alimentaires (E171) utilisé couramment dans les confiseries, les desserts, les crèmes glacées, les sauces d’assaisonnement ou encore les plats préparés ;
  • la possibilité d’emporter les aliments ou les boissons non consommés dans les restaurants et les débits de boissons (avec mise à disposition par les professionnels de contenants réutilisables ou recyclables) ;
  • l’interdiction en 2020 des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires mais aussi des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires ;
  • l’obligation d’atteindre 50 % de produits locaux ou sous signe d’origine et de qualité dans la restauration collective publique à partir de 2022 ;
  • l’interdiction des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes ;
  • le renforcement de la protection des riverains habitant à proximité des zones de traitements phytosanitaires ;
  • l’extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d’abattage ;
  • la désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir ;
  • l’expérimentation de la vidéo-surveillance dans les abattoirs volontaires ;
  • l’interdiction de mise en production de tout bâtiment d’élevage nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cage.

Certaines habitudes peuvent changer, mais certains comportements se doivent d’évoluer. Le thème de l’environnement est devenu le centre des préoccupations de ces dernières années et il est de notre responsabilité d’adopter des gestes simples du quotidien permettant de lutter contre toutes les formes néfastes à l’encontre de Mère Nature. La loi “EGalim” entre donc dans cette optique favorisant ce rapprochement à la Nature, et souhaitant veiller à la santé de sa population.

Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Source de l'image : Pixabay

Brèves juridiques

Le client n’est pas systématiquement responsable en cas de piratage de son compte bancaire !

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt daté du 21 novembre 2018, que l’utilisation des données personnelles (tels les identifiants, mots de passe etc.) d’un compte bancaire, ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

Le livreur à vélo est un salarié !

Un chamboulement a été opéré par la Cour de cassation dans son arrêt daté du 28 novembre 2018. En effet, la Haute Juridiction a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plateforme numérique de mise en relation était – tout bonnement – un contrat de travail.

Écrire un commentaire