La prise d’acte justifiée en cas de manquements graves de la part de l’employeur

14 mars 2020

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation estime que la prise d’acte peut être justifiée lorsque le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même lorsque ces graves manquements ont persisté pendant plusieurs années.

La réponse de la Haute-Juridiction est la suivante :

La cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait été l’objet depuis 1992 d’actes d’intimidation, d’humiliations, de menaces, d’une surcharge de travail et d’une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l’ayant conduit à l’épuisement et à l’obligation de demander sa mise à la retraite, ainsi que d’une discrimination syndicale dans l’évolution de sa carrière et de sa rémunération, a pu décider que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail.

Enfin la Cour de cassation, en l’espère, condamne donc l’employeur :

la société Castel et Fromaget ayant commis des faits fautifs avant 2002 et des faits constitutifs de harcèlement moral après 2002 et jusqu’à l’année 2013 conduisant M. Brambilla à l’épuisement et à l’obligation de demander sa mise à la retraite, cette demande de mise à la retraite doit être analysée en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul.

Brèves juridiques

Le harcèlement est aussi condamné dans la sphère familiale

La Cour de cassation dans son arrêt du 20/05/2020 a rappelé que l’envoi répétitif de SMS menaçants et d’appels téléphoniques malveillants à un membre de sa famille constitue une atteinte à la vie privée.

La responsabilité du conducteur en cas d’accident indirect

La Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2020 a répondu à la question de savoir si le conducteur d’un véhicule pouvait être considéré comme responsable d’un accident de manière indirecte.

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