Le juge des tutelles peut intervenir pour interdire un frère de voir sa sœur sous tutelle

01 septembre 2020

La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24/06/2020 vient de rappeler la liberté de choix dont dispose la personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique. En effet, celle-ci choisit librement d’entretenir une relation personnelle avec un tiers, qu’il soit parent ou non. En cas de difficulté éventuelle, c’est au juge à intervenir afin de d’éventuellement refuser le maintien des liens dans l’intérêt de la personne protégée.

Solution de principe

La haute juridique retient que :

Selon l’article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue.

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