C'est Jugé

Un licenciement ne peut pas être justifié par un témoignage anonyme

Travail : La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 04 juillet 2018 qu’un témoignage anonyme ne suffisait pas pour prouver une faute invoquée à l’appui d’un licenciement. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : “le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans […]

Condamnation du locataire qui sous-louait son logement sur AirBnb

#Sous-location : Un locataire désirant sous-louer son logement plusieurs jours par an sur une plateforme telle Airbnb s’expose à de lourdes sanctions. En effet dans son jugement du 24 octobre 2018 le tribunal d’instance de Paris a condamné une locataire peu scrupuleuse à la résiliation de son contrat de bail, au paiement d’une indemnité mensuelle […]