Juridictions militaires

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :

Tribunal Territorial des forces armées

Ce tribunal est compétent pour juger les crimes et les délits effectués contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

Tribunal militaire aux armées

Ce tribunal juge les militaires stationnant et opérant hors du territoire français.

Haut tribunal des forces armées

Ce tribunal juge les maréchaux, les amiraux et les généraux.

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Tribunal pour Enfants

Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.