Première instance matière pénale

Juridictions militaires

22 février 2012

Les juridictions militaires se divisent en trois tribunaux distincts :

Tribunal Territorial des forces armées

Ce tribunal est compétent pour juger les crimes et les délits effectués contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

Tribunal militaire aux armées

Ce tribunal juge les militaires stationnant et opérant hors du territoire français.

Haut tribunal des forces armées

Ce tribunal juge les maréchaux, les amiraux et les généraux.

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Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Cour d’Assises

Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.