Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Compétences matérielles

Cette Cour est compétente pour juger les crimes et les délits commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Il faut préciser que l’initiative appartient à toute personne qui prétend avoir subi un crime ou un délit par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

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