Première instance matière pénale

Cour de Justice de la République

22 février 2012

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Compétences matérielles

Cette Cour est compétente pour juger les crimes et les délits commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Il faut préciser que l’initiative appartient à toute personne qui prétend avoir subi un crime ou un délit par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

Les arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Cour d’Assises

Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.