Première instance matière pénale

Tribunal pour Enfants

22 février 2012

Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.

Organisation

Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants qui est assisté de deux assesseurs qui sont eux nommés par décret par le garde des Sceaux. Notons également la présence du procureur de la République. Il y a un tribunal pour enfants dans chaque tribunal de grande instance. Ses affaires se déroulent à huit clos.

Il faut noter que les mineurs de plus de 16 ans relèvent de la Cour d’Assises des mineurs.

Compétences matérielles

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les contraventions et délits commis par les mineurs de moins de 18 ans. Il est également compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

L’application de l‘ordonnance de 1945 est de rigueur, le tribunal pour enfants peut :

  • Prononcer une admonestation (réprimande ou un avertissement à caractère personnel).
  • Prendre des mesures éducatives : placement, éloignement…
  • Prononcer une peine à l’encontre des mineurs de plus de treize ans qui peut prendre la forme suivante :
  • *Emprisonnement.
  • *Travail d’intérêt général (après accord de l’accusé), s’il a plus de 16 ans.
  • *Mesures de réparation (mesure éducative dont l’objectif est de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction des conséquences de son acte), assorties de suivis psychologiques et ou de soins et parfois, obligation de travailler !

Les parents dans ces cas là sont civilement responsables et doivent régler les amendes éventuelles.

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La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance statuant en matière pénale.