Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

21 juillet 2019

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

Pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction retient la solution suivante :

Mais attendu que le club nautique était tenu d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat, de sorte que le seul fait, survenu, selon l’arrêt, dans des circonstances indéterminées, que l’enfant de sept ans ait chuté en revenant du cours de voile ne saurait impliquer qu’il aurait manqué à son obligation de sécurité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-18.127

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