Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

21 juillet 2019

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité de moyen » à l’égard de ses membres. Cette obligation consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat (la sécurité) sans pour autant garantir ce résultat.

Pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction retient la solution suivante :

Mais attendu que le club nautique était tenu d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat, de sorte que le seul fait, survenu, selon l’arrêt, dans des circonstances indéterminées, que l’enfant de sept ans ait chuté en revenant du cours de voile ne saurait impliquer qu’il aurait manqué à son obligation de sécurité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Cour de cassation, chambre civile 1, 9 mai 2019, 18-18.127

Pour aller plus loin…

© Image : Pixabay

Brèves juridiques

Mérule : l’agent immobilier a une obligation d’information envers l’acheteur.

La Cour de cassation a décidé dans son arrêt daté du 14 novembre 2019 qu’un acheteur peut obtenir une indemnisation s’il n’est pas informé par l’agent immobilier que le bien acquis était infesté de la mérule(1), même si celle-ci a été éradiquée. La Haute juridiction estime en effet les éléments suivants : “il appartenait à […]

Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise […]

Écrire un commentaire