Juridictions supérieures

Le mercredi 22 février 2012 11:52

Cour d’Appel

La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire

Le mercredi 22 février 2012 11:51

Cour Administrative d’Appel

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :

Le mercredi 22 février 2012 11:47

Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.

Le mercredi 22 février 2012 11:45

Conseil d’Etat

Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.