Juridictions supérieures

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Cour d’Appel

La Cour d’Appel est l’institution unique de la seconde instance en matière judiciaire

Cour Administrative d’Appel

Juges d’appel depuis 1987, les Cours Administratives d’Appel sont au nombre de huit. On les retrouve dans les villes suivantes :

Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français.

Conseil d’Etat

Tout comme il n’y a qu’une seule Cour de cassation, il n’y a qu’un seul Conseil d’Etat. Il est présidé par un Vice Président et se trouve à Paris.