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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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Actualités et jurisprudences
Le mercredi 07 août 2019 21:03

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.
Le dimanche 21 juillet 2019 15:06

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat
Le mardi 14 mai 2019 12:47

La destruction du bien d’autrui implique une remise en état à l’identique
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En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par..

2 J’aime, 0 commentaires ⋅ Il y a 1 semaine

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité..

4 J’aime, 0 commentaires ⋅ Il y a 1 mois

🏠 La locataire qui devra payer 48.000 euros a été déboutée

5 J’aime, 0 commentaires ⋅ Il y a 1 mois

La destruction du bien d’autrui implique une remise en état à l’identique

Dans son arrêt du 28 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un mur ancien en pierres, qui avait été détruit à tort par un voisin,..

0 J’aime, 0 commentaires ⋅ Il y a 3 mois

Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un “salon-salle à manger” constitué d’un espace unique peut être..

2 J’aime, 0 commentaires ⋅ Il y a 3 mois

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Il y a un Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par Tribunal de Grande Instance.
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Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).
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Conseil des Prud’Hommes

Le Conseil de Prud’homme est une juridiction paritaire qui est composée en nombre égal de conseillers employeurs et salariés. Organisation Il faut noter qu’il y a un conseil de Prud’hommes par tribunal de grande instance. Il est composé d’un Président et d’un Vice-président, si le Président est un employeur, le Vice-président sera un salarié. L’année […]