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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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Le double usage d’une pièce d’habitation peut-il constituer un deux pièces ?

Dans son arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un “salon-salle à manger” constitué d’un espace unique peut être..

2 J’aime, 0 commentairesIl y a 2 jours

Licenciement valable pour des faits commis hors de son temps de travail

La Cour de cassation, dans son arrêt daté du 16 janvier 2019, valide le #licenciement d’un #salarié par son #employeur, alors que le second..

5 J’aime, 3 commentairesIl y a 2 jours

Licenciement pour faute grave justifié pour des propos répétés à caractère raciste

La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 05 décembre 2018, que des propos #racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné..

10 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

Quart d'heure de Droit

3 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

La filiation juridique au-dessus de la filiation biologique !

Dans son arrêt du 07 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le demandeur n’a pas agi dans les délais légaux, la filiation..

18 J’aime, 2 commentairesIl y a 1 mois

L’enfant est-il responsable de ses actes ?

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité.(1)

Le prix

Le prix est le coeur du contrat de vente bien qu’il soit difficile à cerner. Il fait l’équilibre du contrat comme le loyer fait l’équilibre du contrat de louage. Il n’est pas la valeur de la chose vendue mais la valeur que les parties sont convenues de donner.

L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite. Quoi […]

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.