Introduction

Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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Quart d'heure de Droit

5 J’aime, 1 commentairesIl y a 4 jours

Quart d'heure de Droit

11 J’aime, 0 commentairesIl y a 5 jours

La surélévation d’un mur mitoyen est unilatéralement possible !

Dans son arrêt daté du 06 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que tout #propriétaire peut surélever un #mur #mitoyen.

5 J’aime, 0 commentairesIl y a 2 semaines

5 ans pour agir en matière de trouble du voisinage !

La Cour de cassation a précisé dans son arrêt daté du 23 septembre 2018 que l’action en matière de #trouble du #voisinage se #prescrit au..

16 J’aime, 0 commentairesIl y a 3 semaines

La loi “EGalim” vient d’être publiée au J.O. du 1er novembre 2018

La loi “#EGalim” publiée au #JournalOfficiel vise un plus grand respect de notre environnement mais aussi de notre santé !

1 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

L’enfant est-il responsable de ses actes ?

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité.(1)

Le prix

Le prix est le coeur du contrat de vente bien qu’il soit difficile à cerner. Il fait l’équilibre du contrat comme le loyer fait l’équilibre du contrat de louage. Il n’est pas la valeur de la chose vendue mais la valeur que les parties sont convenues de donner.

L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite. Quoi […]

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.