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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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Un boxe de stationnement peut servir de garde meuble

Est-ce possible d’utiliser un boxe de stationnement – situé en sous-sol – comme lieu de stockage de meubles ? « Jusqu’à maintenant..

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Trottinette électrique : vous n’êtes pas automatiquement assuré !

Elles ont envahi les rues de Paris pour le bonheur des uns, et le malheur des autres. Cependant, beaucoup ne se posent pas la question de l’assurance..

2 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

Les charges d’ascenseur ne peuvent être les mêmes selon l’étage d’habitation

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 09 mai 2019, qu’une clause du règlement de copropriété qui prévoit une répartition à parts..

7 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 mois

En l’absence de déclaration d’un chantier, l’assureur peut exclure la garantie à son assuré.

Dans son arrêt publié en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation a retenu l’application d’une règle proportionnelle de garanties par..

3 J’aime, 0 commentairesIl y a 2 mois

Dans son arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle une association sportive a une « obligation de sécurité..

4 J’aime, 0 commentairesIl y a 3 mois

L’enfant est-il responsable de ses actes ?

La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité.(1)

Le prix

Le prix est le coeur du contrat de vente bien qu’il soit difficile à cerner. Il fait l’équilibre du contrat comme le loyer fait l’équilibre du contrat de louage. Il n’est pas la valeur de la chose vendue mais la valeur que les parties sont convenues de donner.

L’exigence de conformité

Le vendeur a l’obligation de délivrer la chose vendue, conforme à celle qui était convenue dans le contrat de vente. En effet, il ne peut pas fournir autre chose que ce que l’acheteur a commandé. Toute clause par laquelle le vendeur se réserverait la possibilité de modifier les caractéristiques de l’article commandé est interdite. Quoi […]

L’obligation de délivrance

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.