1999

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Article(s) de «1999» :

Le lundi 08 septembre 2014 21:40

Pacte civil de solidarité (PACS)

Selon l’article 515-1 du Code civil, « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »