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Nul n’est censé ignorer la loi ; voici un adage bien connu de tous, cependant la Justice et son contenu sont-ils réellement à la portée de chacun ? Objectif-Justice a pour but de vulgariser la loi afin de la rendre compréhensible de tous !

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L’employeur doit prouver que le salarié est bien l’auteur d’un usage non-professionnel d’internet

La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2018 estime que pour #licencier son #salarié, l’#employeur doit pouvoir démontrer –..

10 J’aime, 0 commentairesIl y a 1 jour

La contestation d’un permis de construire doit se faire dans un délai “raisonnable”

Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 09 novembre 2018, qu’une autorisation d’#urbanisme ne peut pas être annulée au-delà..

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 5 jours

L’avocat a le droit au paiement de ses honoraires, même en l’absence de convention signée !

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 14 juin 2018, que l’absence de #signature préalable d’une #convention ne fait pas obstacle..

24 J’aime, 2 commentairesIl y a 6 jours

Licenciement justifié si vous travaillez pendant un arrêt de travail

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 novembre 2018 estime un #licenciement justifié dans le cas où le #salarié effectue une..

4 J’aime, 2 commentairesIl y a 3 semaines

Chefs d'entreprises, luttez contre le vol de vos marchandises

0 J’aime, 0 commentairesIl y a 4 semaines

Cour d’Assises

Il existe une Cour d’Assises par département et désignée par ce nom (exemple : Cour d’Assises de Vaucluse) et elle siège au chef-lieu du département.

Tribunal pour Enfants

Les mineurs de moins de 18 ans sont jugés par des tribunaux spéciaux appelés les tribunaux pour enfants.

Tribunal de Grande Instance

Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :

Cour de Justice de la République

La Cour de justice de la République est composée de 15 jurés, de 3 magistrats de la Cour de cassation et de 12 parlementaires qui sont élus pour moitié par l’Assemblée Nationale et pour moitié par le Sénat.