Baux

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Article(s) de «Baux» :

Le mercredi 22 février 2012 10:10

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).