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loyer
Sous-thématique(s) de «loyer» :
Article(s) de «loyer» :
Après un divorce, celui qui occupe le logement doit payer une indemnité.
La Cour de cassation dans son arrêt du 03 octobre 2019 estime que lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. La solution de principe retenue par la Cour est la suivante : Attendu qu’il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise […]
Le locataire qui sous-loue son logement doit les loyers au propriétaire
La Cour de cassation vient de juger dans son arrêt du 12 septembre 2019 qu'un locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location.