){kind=logo}
mortel
Sous-thématique(s) de «mortel» :
Article(s) de «mortel» :
La responsabilité du conducteur en cas d’accident indirect
La Cour de cassation dans son arrêt du 16 janvier 2020 a répondu à la question de savoir si le conducteur d'un véhicule pouvait être considéré comme responsable d'un accident de manière indirecte.