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civil
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Tribunal de Grande Instance
Nous dénombrons 181 Tribunaux de Grande Instance en France (soit environ 1 par département) [avant la réforme de la carte judiciaire par Rachida Dati]. Il est composé :
Tribunal d’Instance
Le Tribunal d’Instance est une juridiction qui statue à juge unique.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction récente qui est présidée par le juge d’instance et assistée par quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs).